Clause n° 1 : LEXIQUE

Les parties : représentent la ou les personnes présentes au départ et à l’arrivée du véhicule, signant les états des lieux de départ et d’arrivée.

Client mandataire : désigne la personne morale ou physique demandant le convoyage du véhicule. Il peut être l’une des parties. 

Le Prestataire : désigne la Société FOX FLEET qui réalise la prestation.

La prestation : désigne l’intégralité du convoyage du véhicule, depuis la demande de devis par le client jusqu’à la livraison du véhicule et la communication des documents administratifs.

Convoyage de véhicules : Le convoyage de véhicules consiste à faire déplacer d’un point A à un point B, par la route et par des conducteurs expérimentés, tous types de véhicules industriels roulants.

Convoyeur/Jockey : Conducteur en charge du déplacement des véhicules roulants dans le cadre des missions de convoyage confiées par le Prestataire pour le compte du client.
Documents administratifs : désigne les états des lieux de départ et d’arrivée, ainsi que tout autres documents fournis par les parties (procès-verbal de livraison, carte grise provisoire, etc.)

État des lieux : désigne le document complété au départ et à l’arrivée par le prestataire. Il comprend l’état du véhicule ainsi que tout dommage présent, le kilométrage et le niveau de carburant, la date, l’heure de départ, le lieu, l’immatriculation et le modèle. Il est signé par le prestataire et les clients présents au départ et à l’arrivée. Il est communiqué par mail au départ et à l’arrivée (sous réserve de couverture réseau suffisante).

Mise en main du véhicule : désigne la prestation à l’attention du client à l’arrivée consistant à lui présenter le véhicule et répondre à ses questions. Cela concerne par exemple l’explication des différentes options du véhicule, la connexion de son Smartphone. La durée de cette prestation est d’environ 30 minutes.

Clause n° 2 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FOX FLEET et de son client dans le cadre du convoyage de véhicule.

2.1. Acceptation des Conditions Générales de Vente 

FOX FLEET s’engage à fournir au client, le Service, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le seul fait de renvoyer le devis signé ou un bon pour accord au Prestataire ; ou toute prestation accomplie par la société FOX FLEET, entraîne l’acceptation pure et simple sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions d’annulations. 

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. 

2.2. Description du Service 

Le Prestataire s’engage à assurer un service de convoyage de véhicules d’un point de départ A à un point d’arrivée B conduit par un Convoyeur professionnel et par la route. Le Convoyage de Véhicules a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tous types, toutes marques) en France, au sein de l’Union Européenne et en Suisse. 

Le Convoyage de Véhicules peut porter sur tous véhicules roulants légers : voitures, utilitaires ; vides de chargement sauf accord express du Prestataire. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport de personnes ou de marchandises. 

La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande.

Sur certaines localités, il est possible que FOX FLEET sous-traite le Service via une autre plateforme sélectionnée avec soin. «Le recours à la sous-traitance ne pourra pas lui être reproché par le client».

Les véhicules confiés au Prestataire sont assurés par ses soins en tous risques à dire d’expert. (Se reporter à l’article assurance des présentes CGV Convoyage). Lorsqu’un client souscrit au Service sous-traité localement via une autre Plateforme, celui-ci adhère alors aux CGV de cette Plateforme, disponibles sur son site, et celles-ci s’appliqueront en lieu et place des CGV de FOX FLEET. 

2.3. Obligations du Prestataire 

La Prestataire s’engage, dès la confirmation de la commande du client, et exclusivement, à assurer le Service du lieu de départ (point A) au lieu d’arrivée (point B) indiqués par le client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées. Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre purement indicatif. 

2.4. Obligations du client 

Le client devra transmettre au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution du Service. Le client informera le Prestataire des particularités non apparentes du Véhicule et de toutes données susceptibles d’avoir des conséquences sur la bonne exécution du Service. Le client s’engage à prévenir le Prestataire dans les cas où le véhicule ne serait pas prêt, indisponible et pas en état de rouler normalement quel que soit le motif. 

Le client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, le véhicule en parfait état de fonctionnement : pneus, batterie chargée, éclairage, filtres ; accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité́ obligatoires le cas échéant ; ainsi que tous autres documents, équipements et/ou pneus adaptés et aux normes en vigueur pour la circulation du véhicule comme par exemple : la règlementation de la « Loi Montagne 2 » décret d’application, entré en vigueur le 18/10/2020 et rendu obligatoire en 2021 dans certaines zones de montagne du 1 er novembre au 31 mars, la vignette Crit air un contrôle technique valide etc… – en cas de non-respect de ces Loi ; FOX FLEET se dégage de toute responsabilité)  . En cas de verbalisation et /ou de sinistre, même léger.

En cas de sinistre même léger, le client s’engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par le Prestataire ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance du Prestataire, en cas contraire FOX FLEET se décharge de toutes prise en charge. 

Le client s’engage à ce que le temps d’attente du Convoyeur envoyé́ par le Prestataire, que ce soit pour l’enlèvement du véhicule ou sa livraison, n’excède pas plus de 25 min. L’heure d’arrivée étant définie par le moment où le convoyeur atteint l’adresse d’enlèvement et/ou de livraison indiquées par le client. Au-delà, le temps d’attente du Convoyeur sera facturé en sus par tranche de 30 minutes indivisibles sur la base du taux horaire de 40 € HT/heure, toute période de 30 minutes commencée étant due. Au delà d'1h30 d'attente le convoyeur sera en droit de repartir sans le véhicule et FOX FLEET factura la prestation due, accompagnée des pénalités prévues ci-dessus. 

2.5. Commande d’un convoyage 

Le client a la possibilité de demander un devis au Prestataire pour le Service par les moyens mis à disposition soit : 

• Site internet : www.foxfleet.fr
• Téléphone : 06 67 23 06 47
• E-mail à contact@foxfleet.fr
• Réseaux sociaux 

Clause n° 3 : Assurance, Responsabilité et Verbalisation

3.1. Assurance 

Le Prestataire assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur déterminée par Expert en tous risques selon les conditions générales et/ou particulières (disponible sur demande) et dans la limite du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande du Service, ce montant peut être majoré sur demande et/ou la déclaration du client, cette majoration entraînera une augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule et suivant quittance spécifique demandée par notre assureur sous réserve d’accord de notre assurance.

L’activité exercée par FOX FLEET est assurée par des compagnies d’assurances notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, FOX FLEET est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la garde du véhicule du client, et à en aucun cas à une obligation de résultats. 

En tout état de cause : 

• Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 2 cm de long ou de diamètre - rayures superficielles, bosses ou enfoncements - sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, FOX FLEET décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation. 
• FOX FLEET exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l'état d'usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l'état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer. 
• FOX FLEET décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales, optiques avant et arrière) qui résulte d'un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique. 
• FOX FLEET décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule. 
• FOX FLEET décline toute responsabilité en cas d’incendie total ou partiel du véhicule suite à un disfonctionnement du véhicule ou commis par un tiers.
• FOX FLEET décline toute responsabilité en cas de dommage ou détériorations constatées sur le véhicule à sa livraison pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement ou lors du trajet (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, choc avec un animal, sauvage ou domestique etc.) 
• FOX FLEET exclut également de sa couverture assurantielle l'intérieur du véhicule en raison de l'impossibilité de photographier l'intégralité de l'habitacle lors de l’état des lieux. A ce titre, FOX FLEET n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge (en particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffres-toit, les porte-vélos ou repose-vélo. FOX FLEET ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge. 
• FOX FLEET décline toute responsabilité en cas de dommages ou détériorations résultants de la présence d'un coffre de toit ou de barres de toit impliquants une hauteur non conventionnelle du véhicule. 
• Le client s'engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du Jockey (frein à main défaillant, pneumatiques n'étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc.). Le fait de communiquer ces informations au Jockey ne décharge pas le client. Le client est tenu de remettre un véhicule conforme avec la réglementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement du véhicule connu par le client, pouvant entraîner une casse ou une panne, FOX FLEET ne peut être tenu pour responsable.
• FOX FLEET ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne ou sinistre liée à un dysfonctionnement mécanique, électronique, pneumatique ou à un problème moteur. 

En cas de sinistre, les frais indirects causés par l’indisponibilité du véhicule ne pourront être à la charge de FOX FLEET. 

La valorisation du véhicule à la date du sinistre, sera effectuée par l’expert mandaté par l’assureur FOX FLEET. Toute contre-expertise sera à la charge du client. 

Les véhicules de nos clients sont assurés sans franchise pour le client à hauteur de 45 000€ (quarante-cinq mille euros) maximum par véhicule. Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite accident, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant.

Le Jockey n’est pas habilité à transporter une quelconque personne dans le véhicule du client pendant son convoiement. 

Il est expressément convenu que les retards non imputables à FOX FLEET liés à des difficultés imprévues de circulation rencontrées par le Jockey (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit. 

En conclusion : Tous dommages subis au véhicule et qui ne sont pas du fait du Prestataire ou de son représentant mais des dommages causés par un tiers ou l’environnement au cours d’un trajet sont exclus de l’assurance, ou de prise en charge par le prestataire.

Rappel : Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par le Prestataire auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises, objets et accessoires présents dans le véhicule. Si toutefois le client souhaite que le véhicule soit convoyé́ avec des marchandises, objets et accessoires, ces derniers seront déplacés aux risques et périls du client, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vol (sauf faute avérée du convoyeur). Toute réclamation non formulée dans les 24 heures à partir de la réception du véhicule ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur le bon de livraison établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce contrat s’applique dès la signature de l’état des lieux de départ par les parties jusqu’à la signature de l’état des lieux d’arrivée. Le client à l’arrivée est responsable du véhicule dans le cadre d’un essai avant signature du dit-document.

3.2. Responsabilité

Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité́ du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni, ne pourra être réclamée par le client, destinataire ou propriétaire réel du véhicule. 

Lors du convoyage, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelques motifs que ce soit, le client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel, des frais d’approche et de retour engagés par le Prestataire. 

Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du client quelle que soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultants d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du client. 

Le Prestataire n’est responsable des dommages de carrosserie extérieure ou de mécanique que lorsqu’ils ont été causés par le Prestataire ou son personnel. 

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Le fait que le Prestataire n’ait pas formulé de réserves au sujet d’irrégularités ou d’absences d’informations communiquées par le client lors de la prise en charge du véhicule, ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement leur absence ou leur irrégularité́. Sans une liste précise, détaillée clairement et portée à la connaissance du Prestataire avant le début de la prestation que le client a confié, il ne peut être reproché au Prestataire l’absence d’accessoires ou matériels d’équipements du véhicule ou sur le véhicule. 

3.2.1 Cas particuliers 

Si le Jockey est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule. 

Avec l'accord préalable du client à son Jockey, FOX FLEET autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant le Service sous réserve qu’une décharge écrite par le client lui soit transmise avant intervention. 

Le cas échéant, le client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière de FOX FLEET est avérée. Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, FOX FLEET s’engage à assurer le dépannage et la réparation du véhicule.

FOX FLEET se réserve le droit de mandater un expert automobile sous sept (7) jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle. 

Dans tous les cas le convoyage reste dû par le client et devra passer commande pour la relivraison de celui-ci en cas de besoin.

3.2.2. Force majeure 

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grève SNCF ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.. 

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité de FOX FLEET ne pourra être recherchée en cas de faute du client ni en cas d’événements présentant les caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté. 

3.2.3 Dommages et intérêts 

Conformément à l’Article 1231-3 du code civil, FOX FLEET ne pourra être tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive.

En particulier, FOX FLEET ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

3.2.4 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation 

Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité du Jockey : 

En cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au Jockey, qui honorera ses responsabilités. 

En cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, FOX FLEET ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information préalable à cet égard. 

En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à le transférer par email, à contact@foxfleet.fr : 

• L'avis de verbalisation entier scanné ou photographié et de manière parfaitement lisible 
• La notice de paiement jointe 

FOX FLEET procèdera à une vérification de la date et de l’heure de verbalisation, de l’immatriculation du véhicule, des heures et dates de prise en charge du véhicule ; afin de déterminer la responsabilité du Jockey. 

Une fois la responsabilité établie, nous engagerons les démarches nécessaires au règlement de l'amende et de l'éventuel retrait de point et vous ferons parvenir les documents justificatifs.

Clause n° 4 : Tarif, durée, Facturation et Modalités de paiement

 Le prix du Service est défini après établissement d’un devis. Le prix du service comprend : 

• Frais d’approche : taxi, train.
• Frais de route : péage et carburant.
• Frais fixes : personnel, assurance, W Garage. 

Les trajets inférieurs à 200km et 2h pourront faire l’objet d’une tarification particulière, tout comme ceux vers la Corse ou des pays étrangers, ainsi que la conduite d’un véhicule électrique.

La durée de la prestation se décompose de la façon suivante : 

• 1h pour les états des lieux de départ et d’arrivée 
• La durée du trajet selon Google Maps ou MAPPY et l’itinéraire choisi 
• 30 minutes pour le nettoyage extérieur du véhicule (demande en option) 
• 30 minutes pour la mise en mains (demande en option) 
• Ces temps sont fournis à titre indicatif et ne peuvent représenter la réalité d’un trajet. La durée du trajet correspond à la durée de la prestation à laquelle il faut ajouter 1 à 2 heures de pause et repas selon la distance à parcourir.

Les compléments tels que l’huile, le liquide de refroidissement, l’AdBlue, et plus généralement tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule et sa préservation, restent à la charge du client, et seront refacturés au client en supplément ainsi qu’une majoration de 10% sur le prix de base TTC. 

Toutes modifications portées aux conditions initialement prévues, comme un changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement (point A), lieu de livraison (point B) ou d’heures entraîneront une révision du prix. 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule.

Clause n° 5 : Facturation et paiement : mode, délais et retard

La facture sera éditée et transmise par mail au client mandataire, dans les 7 jours suivant la réalisation du trajet.

Pour les entreprises : Les factures sont payables par virement à la date de facturation. 

Pour les Particuliers : La prestation devra être réglée par virement sous 48H avant le jour de la prestation.

Selon le fonctionnement comptable de l’entreprise cliente, un délai de paiement personnalisé et adapté sera accepté.

Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par virement.

Clause n°6 : Annulation ou modification d’un trajet par le client mandataire

Le client a la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous conditions. Le Prestataire facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc. à compter de la réception écrite de la demande d’annulation par e-mail à contact@foxfleet.fr sous réserve d’un accusé réception ou par courrier en recommandé avec A.R.

Si le trajet est annulé 48 heures précédant l’heure de départ, 25% du tarif de la prestation sera dû par le client mandataire.

Si le trajet est annulé entre 24 heures et 48 heures précédant l’heure de départ, 50% du tarif de la prestation sera dû par le client mandataire.

Si le trajet est annulé 24 heures ou moins précédant l’heure de départ, 75% du tarif de la prestation sera dû par le client mandataire.

Dans le cas où le véhicule ne serait pas disponible lorsque le prestataire se présente au lieu départ, l’intégralité des frais engagés et le montant de la prestation sont dus par le client mandataire.

Dans le cas où, la prestation ne pouvait aller à son terme pour toute raison non imputable à FOX FLEET l’intégralité des frais engagés et le montant de la prestation sont dus par le client mandataire. 

Clause n°7 : Annulation ou modification d’un trajet par la société

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de modifier exceptionnellement tout trajet jusqu’à l’heure de départ pour les raisons suivantes :

• Retard ou annulation des transports en commun empêchant le déplacement jusqu’au lieu de départ ou d’arrivée et ainsi la réalisation de la prestation.
• Conditions météorologiques.
• Mauvais état mécanique du véhicule.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.

Clause n° 9 : Données personnelles (RGPD)

Conformément à la règlementation en vigueur, les données à caractère personnel (RGPD) vous concernant, sont collectées et utilisées exclusivement dans le cadre de l’exercice de l’activité de convoyage. Elles permettent la communication avec les différents interlocuteurs, ainsi que la facturation.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, vous pouvez choisir d’en limiter l’usage ou de vous opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@foxfleet.fr en précisant dans l’objet « MES DONNEES », votre demande sera traitée sous 48h.

Clause n°10 : Informations sur la société FOX FLEET

Siège Social & Etablissement principal :

11 rue du Maréchal Foch

91310 LEUVILLE SUR ORGE

SAS au capital 3600€ RCS EVRY 982 112 641 Code APE 4941A
Tél.: + 33 (0)6.67.23.06.47 E-mail : contact@foxfleet.fr - Site internet : www.foxfleet.fr